J.O. 155 du 6 juillet 2006
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Arrêté du 20 juin 2006 précisant certaines dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2001 portant organisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603009A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2001 portant organisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 11 septembre 2001 susvisé et émis antérieurement à sa publication est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Garancières (Yvelines).Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay